CGV
Ces conditions générales de vente (« CGV ») sont à destination des Professionnels et AUCUNEMENT des Consommateurs au sens de la législation française. Toute commande passée sur le site www.lesyeuxdouxparis.fr implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document de l’Acheteur.
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société LES YEUX DOUX et de son acheteur professionnel dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : montures de lunette, accessoires de lunettes et tous produits en rapport avec les lunettes.
Toute prestation accomplie par la société LES YEUX DOUX implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. L’acheteur professionnel est clairement informé et accepte que les commandes passées sous ces CGV sur le Site LES YEUX DOUX s’adressent uniquement aux professionnels agissant dans le champ de leur activité à l’exclusion des consommateurs ou des non-professionnels. Pour toute question merci d’adresser un email à lesyeuxdouxparis@gmail.com
Clause n° 2 : Produits et Prix
Les prix des montures de lunettes ainsi que les produits en rapport avec les lunettes vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables durant la confirmation de la commande par téléphone de la commande. Les marchandises sont décrites dans la description des fiches produits et sont neuves et conformes à la législation en vigueur.
La société LES YEUX DOUX s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
En cas d’indisponibilité, LES YEUX DOUX informera son acheteur professionnel par émail, ainsi l’acheteur pourra modifier la commande des produits.
Pour toutes questions relatives aux prix ainsi que les dires évoqués, veuillez contacter le 09 50 96 25 72 ou par email lesyeuxdouxparis@gmail.com
Clause n° 3 : Commandes
Les commandes ne sont fixes que lorsqu’elles ont été confirmées à la réception de la facture. L’acceptation pourra également dépendre de l’envoi des marchandises commandées. Les commandes prises par les agents commerciaux ou représentants de LES YEUX DOUX ne l’engagent qu’après confirmation écrite ou expédition. Toute modification de commande par l’acheteur professionnel ne sera prise en considération que si elle est parvenue par écrit à LES YEUX DOUX 8 jours avant l’envoi des marchandises, LES YEUX DOUX se réservant le droit en toute hypothèse, de ne pas y donner suite.
Clause n° 4 : Livraison et Réception
Les délais de livraison sont donnés seulement à titre indicatif et sont sans engagement de la part de LES YEUX DOUX, par conséquent, n’est aucunement une garantie. Un retard de livraison ne peut en aucun cas engager la responsabilité de LES YEUX DOUX ni donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ou à annulation des commandes en cours.
Il est de la responsabilité de l’acheteur professionnel de vérifier le contenu de sa livraison. Dans le cas de produits manquants, détériorés ou de non-conformité apparente, l’acheteur professionnel devra formuler toutes les réserves nécessaires par écrit dans les 10 jours de leur arrivée. L’acheteur professionnel devra indiquer toute justification des défauts constatés, LES YEUX DOUX se réserve le droit de procéder à toute constatation et vérification sur place.
Clause n° 5 : Retour
LES YEUX DOUX n’acceptera aucun retour ou échange de produits, mise à part pour des raisons de livraison non conforme à la commande ou livraison en double. LES YEUX DOUX n’accepte aucun retour de marchandises, sans son adhésion par écrit. Les retours acceptés doivent être joints par :
Le bon de livraison
L’indication de la date de livraison
La description écrite du défaut constaté.
Toute reprise acceptée par l’équipe concernée se conclura par un échange ou constitution d’un avoir au compte de l’acheteur après vérification des produits retournés et selon, bien sûr, les conditions qui étaient attendues sur le bon de retour. Toute lunette reprise le sera seulement sur les montures de lunettes encore sous garantie, et à hauteur maximale de 90% de la valeur nette d’achat sur la facture donnée au préalable à l’acheteur. Les frais et risques de retour sont à la charge de l’acquéreur. En aucun cas, il n’y aurait lieu à des indemnités dommages et intérêts ou frais de manutention. Les retours ne peuvent en aucune manière retarder le paiement des factures de vendeur à l’échéance convenue.
Clause n° 6 : SAV
Le SAV est accordé pendant 2 ans pour les montures optiques et 12 mois pour les montures solaires à la date de la facture émise auprès de l’acheteur professionnel. LE SAV est assuré suivant les contrats que l’acheteur a acceptés au préalable durant l’achat des montures de lunettes, et bien sûr après la confirmation de la marchandise par notre équipe afin de voir qu’il n’y ait pas d’abus dans la demande de SAV. Les vices de fabrication confirmés et reconnus par le vendeur pourront donner suite à un échange de marchandise. Le SAV est assuré gratuitement sauf pour les frais de livraison qui sont à la charge de l’acheteur professionnel. Le SAV est assuré à la première paire de lunettes, et ne tient pas lieu à un SAV si cette même paire de lunettes revenait à être « re-casser par exemple », le vendeur ne pourra accorder à la même paire de lunettes un SAV.
Clause n° 7 : Conditions de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- Soit par chèque ;
- Soit par carte bancaire ;
- Soit par VAD ;
- Soit par prélèvement SEPA ;
Pas d’escompte en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des CGV (article L441-3 du Code de Commerce).
Clause n° 8 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société LES YEUX DOUX une pénalité de retard égale à 10 fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Code du Commerce D.441-5). Les pénalités de retard seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
Si le paiement n’est pas effectué avant une date limite, LES YEUX DOUX vous en informera sous forme de lettre recommandée et d’un reçu après l’envoi d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette lettre reste sans résultat pendant 8 jours, LES YEUX DOUX pourra suspendre ou annuler les commandes en cours et pourra demander le paiement des commandes non résolues sans préjudice ni autre recours et dommages et intérêts.
Toute modification majeure du client, telle que le transfert de contrôle, la fusion, la scission, le transfert partiel d’actifs, le transfert de garantie ou la gestion de location de son entreprise, obligera LES YEUX DOUX à automatiquement recevoir immédiatement le paiement. Sauf indication contraire, sans préjudice de toutes les pertes et sans préjudice des dispositions du présent article, un montant minimum à 400 euros égal ou égal à 15% de l’encours ou du retard de paiement viendra indemniser LES YEUX DOUX au titre du recouvrement des impayés, de la mise en œuvre de la clause de propriété ou pour toute autre procédure judiciaire. Toutes autres procédures judiciaires qui doivent être payées par ce dernier pour les procédures ou les frais d’exécution.
Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété
La société LES YEUX DOUX conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société LES YEUX DOUX se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société LES YEUX DOUX ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Groupement
En tout état de cause, il est expressément convenu que les groupements agissent en tant qu’agents de leurs adhérents. À ce titre, le groupement est toujours responsable du paiement des factures dans les délais. Ces conditions de vente sont imposées pour les adhérents ainsi que le groupement.
Clause n° 12 : Litiges
Tous les litiges causés par les opérations d’achat et de vente mentionnés dans les présentes conditions de vente seront soumis au Tribunal de Commerce EPINAL, et l’acheteur les accepte expressément.
Clause n° 13 : Loi applicable
Toutes les conditions figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que tous les achats et ventes qui y sont mentionnés, sont régis par le droit français.